Immobilier : ces éléments qui doivent figurer sur une annonce de location
Publié le 13/08/2022 à 08:00
Pour rédiger une annonce immobilière efficace, il faut que les renseignements soient le plus proches de la réalité. Adobe Stock
Toute annonce émise par un non-professionnel et relative à la mise en location d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit, quel que soit le support utilisé, comporter certaines mentions. Inventaire.
Conditions de location (arrêté du 21.4.2022, JO du 22)
- Le montant du loyer mensuel, augmenté, le cas échéant, du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises » (abrégées en « /mois » et « CC »).
- Le montant des charges récupérables ainsi que leurs modalités de règlement.
- Pour les biens situés dans une zone d'encadrement des loyers, le montant du loyer de référence majoré, précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) », le montant du loyer de base, précédé de la mention « loyer de base », et le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer », le cas échéant. Ces montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ». La taille des caractères du montant du loyer mensuel est plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
- Le montant du dépôt de garantie.
- Le cas échéant, le caractère meublé de la location.
- Le cas échéant, le montant TTC des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux.
- La commune et l'arrondissement (Paris, Lyon et Marseille) où se situe le logement.
- La surface du bien loué exprimée en m2 de surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
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Performance énergétique du bien (art. R126-21 et s. du cch)
- Le classement (A à G) du logement par le DPE au titre de sa performance énergétique et de sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Ces mentions, respectivement précédées des mots : « classe énergie » et « classe climat » doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
- Le montant des dépenses théoriques d'énergie du logement. Cette indication, d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce, est précédée de la mention « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard », et précise l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
- Pour les logements classés en catégorie F ou G, la mention « Logement à consommation énergétique excessive », d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce ainsi que le rappel de l'obligation de rénover le bien (à compter de 2028 ou 2033) pour le rendre plus économe en énergie (art. L. 173-2, III du CCH).
À noter
À l'avenir, la petite annonce devra préciser le moyen d'accéder aux informations de l'état des risques et pollutions et ce document devra être fourni au potentiel locataire par le bailleur lors de la première visite du bien (art. 236 de la loi n° 2021-1104 du 22.8.2021). Un futur décret précisera les conditions d'application de cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023 au plus tard.