• Publié par Figaro Immo
• Le mercredi 12 mai 2021
• DansAcheterJ'achète
Il est toujours possible, à différents moments d’une transaction immobilière, de revenir sur sa décision après avoir exprimé son souhait d’acheter un bien. Mais la rétractation d’achat immobilier après délai est encadrée par la loi et obéit à certaines règles, en fonction du moment où elle intervient.
La rétractation d'achat immobilier après délai
Sommaire
1. Comment annuler une offre d'achat acceptée ?
2. Se rétracter après un compromis de vente ?
3. Comment faire annuler une vente immobilière ?
4. Quelles sont les pénalités pour l’annulation d’un compromis de vente ?
Comment annuler une offre d'achat acceptée ?
L'offre d'achat d’un bien immobilier est une proposition d'acheter le logement à un prix et à des conditions fixées par l’acquéreur. Même si les textes ne prévoient aucun formalisme particulier, pour être valable, l’offre d’achat est formulée par écrit. Elle doit contenir les coordonnées du vendeur, de l’acquéreur, de l’agence intermédiaire s’il y en a une et l’adresse du bien ainsi que ses références cadastrales. L’offre d’achat doit également indiquer le délai durant lequel l’offre est valable . Trois jours ? Une ou deux semaines ? 1 mois ? A vous de décider ! « Si un acquéreur souhaite annuler son offre d’achat, nul besoin pour cela d’écrire une lettre, annonce Maître Damien Lagau-Lacrouts, notaire à Saint-Jean-de-Luz. Il suffit d’appeler l’agent immobilier en charge du dossier pour l’informer de sa décision. »
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Se rétracter après un compromis de vente ?
Le vendeur et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un bien immobilier ? Ils peuvent alors signer un compromis, avant la signature de l'acte de vente définitif. Un document qui n'est pas obligatoire, mais toutefois conseillé pour formuler l'accord mutuel du vendeur et de l'acheteur. Les conditions précises dans lesquelles la vente du logement s'effectuera sont détaillées noir sur blanc.
Dans le cadre d’un compromis de vente, un recommandé électronique est envoyé sur la boîte mail personnelle de l’acquéreur. « Si ce dernier souhaite se rétracter, il doit écrire une lettre ainsi présentée : Je soussigné(e) M. … ou Mme ..., Suite à la promesse signée le 6 mai devant Maître …, notifie par la présente ma rétractation, indique Maître Damien Lagau-Lacrouts. Daté, signé et envoyé en recommandé. Cet écrit annulera tout et le remboursement d’une somme éventuellement déjà versée sera effectué par les soins du notaire. »
Et si l’acheteur souhaite renoncer à la vente ? Quand commence le délai de rétractation ?
A partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre, il dispose d’un délai de 10 jours pour informer de sa décision. « Avant la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, le délai de réflexion permettant de se rétracter était limité à 7 jours », rappelle Maître Damien Lagau-Lacrouts.
Comment faire annuler une vente immobilière ?
Plusieurs motifs rendent possibles l’annulation d’une vente immobilière : si les conditions suspensives ne se sont pas réalisées - l’acquéreur, qui avait 2 mois pour décrocher un crédit, ne l’a finalement pas obtenu - ; ou si le bien immobilier brûle ou est détruit. Ces deux cas de figure annulent automatiquement la transaction. « Et il peut arriver que les acquéreurs remplissent les conditions mais ne souhaitent plus acheter, raconte Maître Damien Lagau-Lacrouts. Il est alors possible, en s’entendant avec des vendeurs compréhensifs, d’annuler la vente, une fois le délai dépassé. Un avenant est alors régularisé, dans lequel l’acquéreur et le vendeur annulent la transaction. L’argent déjà versé par l’acquéreur est remboursé par son notaire et le bien est remis à la vente ». La rétractation d’achat immobilier après délai dépend en effet parfois … de bons rapports humains.
Quelles sont les pénalités pour l’annulation d’un compromis de vente ?
Si une promesse unilatérale de vente a été signée et que le délai est dépassé, le vendeur qui change d’avis peut être contraint à vendre. Si la rétractation « par fantaisie » provient de l’acquéreur qui a pourtant obtenu son crédit, une clause pénale est actionnée. Il sera alors possible d’annuler la vente mais le versement d’une pénalité, ou indemnité d’immobilisation, fixée dès la promesse de vente et représentant entre 5 et 10% du prix de vente, lui sera imposé.
Et qu’en est-il d’un couple d’acquéreurs qui se sépare ? Ou d’une mutation ? Ces motifs ne sont pas considérés comme valables pour se rétracter sans pénalité. Mais là encore, les relations humaines, ouvrant le champ à la négociation, jouent un grand rôle quand la théorie montre ses limites. « J’ai en tête l’exemple d’un couple, dont l’un des conjoints a appris que son entreprise lui imposait une mutation dans une autre ville, alors même que l’offre de prêt avait été reçue et que toutes les conditions étaient réunies, se souvient Maître Damien Lagau-Lacrouts. Le vendeur a bien compris que cette rétractation d’achat immobilier après délai n’était pas du fait des acquéreurs et n’a pas exigé d’indemnités ».
Vous l’aurez compris, la rétractation d’achat immobilier après délai est encadrée. Si pour une raison ou pour une autre, vous deviez changer d’avis, veillez à respecter les règles et soyez prêt à en assumer les conséquences.