Sur résolution de l’assemblée générale des copropriétaires, les membres du conseil syndical pourront prendre des décisions relevant de la gestion courante de l’immeuble à partir de juin 2020. Pour éviter qu’ils ne dépassent leurs fonctions, cette délégation de pouvoir sera accordée pour une durée maximale de deux ans.
Dès juin 2020, l’Assemblée générale (AG) des copropriétaires pourra confier aux membres du conseil syndical, lorsqu’il est composé d’au moins trois membres, le pouvoir de prendre des décisions à la majorité simple de l’article 24 de loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, c’est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou votant par correspondance. Actuellement, le conseil syndical ne peut bénéficier d’une délégation de la part de l’assemblée générale que sur « un acte ou décision déterminée ».
Cette délégation de pouvoir sera accordée pour une durée maximale de deux ans, renouvelable sur décision expresse de l’AG.
Avec la nouvelle donne, le conseil syndical pourra ainsi gérer directement les travaux d’entretien des parties communes et de maintien de l’immeuble en bon état (réparation des escaliers, réfection partielle de la toiture...). Les membres mandatés pourront ensuite choisir entre plusieurs entreprises sans avoir besoin de l’approbation du reste de la copropriété. Pour les décisions, le conseil délibérera à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, la voix du président l’emporte.
Des garde-fous sont prévus
Afin d’encadrer l’action du conseil syndical, la délégation de pouvoirs qui lui est faite ne peut pas porter sur l’approbation des comptes, la détermination du budget prévisionnel et les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires.
Par ailleurs, l’AG devra fixer les plafonds de dépenses à ne pas dépasser pour les travaux.
Après avoir pris connaissance du rapport élaboré par le conseil syndical pour rendre compte de sa mission (nouvel article 21-5 de la loi n°65-557), l’assemblée générale demeurera libre de renouveler la délégation à son terme, si les décisions qui en sont l’objet sont récurrentes et que l’action du conseil syndical est satisfaisante.
Dans le cadre de cette délégation conventionnelle de pouvoirs, le syndicat des copropriétaires devra souscrire pour chacun des membres du conseil syndical une assurance de responsabilité civile. Selon le rapport remis au président de la République fin octobre 2019 détaillant la réforme du droit de la copropriété, l’objectif de cette garantie est de protéger les membres et de ne pas décourager les initiatives au sein des copropriétés.