Comprendre l’état hypothécaire
- 14/06/2019
L’état hypothécaire est une pièce juridique indispensable de notre vie quotidienne. On retrouve notamment son utilité dans les cas de ventes immobilières, de sinistres et de rachat de crédit immobilier.
Toutefois, ce document n’est pas toujours évident à comprendre à lire.
Aussi, nous avons décidé de vous en faciliter la compréhension avec ce petit guide qui vous permettra d’y voir plus clair et de vous familiariser avec l’état hypothécaire.
Qu’est-ce-qu’un état hypothécaire ?
L’état hypothécaire est un document officiel, délivré par le Service de Publicité Foncière.
Ce document mentionne les hypothèques existantes sur un bien immobilier.
Nous vous laissons le soin de consulter notre article “qu’est-ce-qu’une hypothèque ?” pour en savoir plus sur cette garantie juridique.
Quiconque peut faire la demande d’un état hypothécaire. Il n’est pas réservé aux seuls professionnels et grâce à lui, il est possible d’obtenir les identités des propriétaires actuels et antérieurs d’un bien. Ce document permet également de connaître les prix de vente et de prendre connaissance des différentes inscriptions prises sur ce bien.
Comment lire un état hypothécaire ?
Le Fichier Informatisé des Données Juridiques Immobilières (FIDJI) est ouvert à tous, sans motif particulier. Sa première version a été mise en ligne en 2007. On distingue ainsi les états hypothécaires d’avant FIDJ, entièrement rédigés à la main et les états hypothécaires informatisés.
Les mêmes informations figurent sur les documents.
L’état hypothécaire est ainsi composé de trois parties :
- Désignation du bien immobilier : dans cette partie figure un descriptif du bien immobilier et son adresse.
Dans le cas de copropriété, s’y trouvent également les tantièmes ainsi que le nombre de lots (en cas de lotissement) et les informations sur chacun d’entre eux. - L’histoire du bien, ses mutations, ses servitudes : chaque vente du bien, chaque donation, création de servitude, mutation ayant affecté le bien au fil des années sera mentionné dans l’état hypothécaire. C’est dans cette partie que l’on trouvera le prix ainsi que la date d’acquisition, ainsi que les identités des vendeurs, acheteurs et notaires successifs.
- Charges, privilèges, garanties : dans la troisième partie, on trouve les privilèges, les hypothèques (conventionnelle, judiciaire…) qui ont pu être prises sur le bien. Les garanties qui ne sont plus d’actualités sont barrées avec la mention “radiée ou périmée”. L’identité du bénéficiaire de la garantie et son montant sont indiqués. Également, la date de fin de l’hypothèque précédée de la mention “effet jusqu’au”. Pour les servitudes, sont notés le fond servant, le fonds dominant. En revanche, le type de servitude n’est pas automatiquement précisé.
L’ensemble des éléments figurant sur un état hypothécaire doivent être étudiés avec attention. En effet, ceux-ci apportent de précieux renseignements sur l’état du bien immobilier et son histoire.